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Convention de compensation
Convention visant l'extinction d'obligations mutuelles entre deux ou plusieurs parties par balance des positions débitrices et créditrices, le règlement effectif devant être limité au solde net.
Lorsque la convention couvre l'ensemble des obligations réciproques entre deux parties, on parle de convention-cadre de compensation.
Traductions
Synonymes et variations
- Accord de compensation
- Contrat de compensation